La loi Alur a été votée le 20 février 2014 en France. Cette loi portant sur l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové a été adoptée dans le but de réformer l’immobilier. La loi Alur touche à de nombreux points comme la trêve hivernale, l’encadrement des loyers, la location ou la vente, les contrats de location, la garantie universelle des loyers.
Loi Alur et encadrement des loyers
Dans les zones tendues c’est-à-dire celles qui comptent plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché immobilier, la loi Alur prévoit un loyer médian de référence. Cet indicateur est fixé chaque année en fonction du secteur géographique et du type de la location. Les propriétaires sont tenus de ne pas proposer des loyers au-delà du loyer de référence augmenté de 20 %. De même, lorsque le loyer proposé par les locataires est trop bas, c’est-à-dire inférieur à 30 % du loyer médian de référence, le propriétaire peut en toute légalité demander de hausser le montant. Cette loi prévoit également une garantie universelle des loyers. Cette garantie a pour but de protéger les bailleurs contre les loyers impayés. Elle couvre une période maximale de 18 mois.
Grâce à la loi Alur, le propriétaire peut demander une considération à la baisse de son loyer s’il y a un écart de 5 % entre la surface réelle et la surface habitable qui lui a été notifiée.
Loi Alur et obligation d’information du vendeur
Pour acheter un bien immobilier, vous êtes tenu à certaines obligations. Vous devez par exemple procurer un acte de naissance ou un extrait afin de renseigner sur votre identité. Si vous avez des difficultés au niveau des démarches concernant la demande de l’acte de naissance, vous pouvez consulter le site https://www.formalite-acte-de-naissance.org/
Le vendeur est également tenu à certaines obligations. La loi Alur vient renforcer l’information de l’acheteur. Le vendeur doit fournir à l’acheteur un certain nombre de documents. En plus des dossiers recensant les différents diagnostics techniques (termites, plomb, amiante, loi Carrez…), le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur des documents l’informant sur la situation financière et juridique de la copropriété. Les pièces à fournir par le vendeur vont de l’État descriptif de division de l’immeuble au diagnostic sur la présence de mérule.