La location de parking est soumise à un certain nombre de règles. Le code civil fixe le cadre juridique des baux de parkings. Mais il n’existe pas de loi spéciale concernant la location de parking. Cet absence de loi spécifique présente bien des avantages. Il est tout à fait possible de fixer les droits et obligations du locataire de parking en accord avec le code civil. Dans cet article nous vous proposons de mieux cerner la notion de location d’un parking et de connaître les documents à fournir.

La signature de bail de location pour un parking est-elle obligatoire ?

Signer un bail de location pour une place de parking n’est pas obligatoire car les biens de stationnements sont gérés par le code civil. Il est cependant vivement recommandé de rédiger un contrat de location avec le propriétaire du parking. Ce contrat vous permettra de vous protéger en cas de litige. Les parties pourront y définir leurs obligations. Le propriétaire se charge de remplir et de rédiger le contrat qui doit être lu et approuvé par le locataire. Ensuite, le contrat est signé en deux exemplaires par les deux parties.

Il existe certaines clauses qui sont qualifiées d’abusives et qui sont par conséquent interdites. Il ne peut y avoir de clause autorisant le prélèvement du loyer sur le salaire du locataire. Il n’est pas possible d’imposer que le paiement du loyer se fasse par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant. Le contrat ne doit pas comporter de clause engageant la responsabilité collective du locataire s’il y a des dégradations des parties communes.

Il est interdit d’imposer une compagnie d’assurance à son locataire et de répercuter des frais de réservation, de clôture du dossier ou des frais sur l’encaissement des chèques. Le contrat ne doit comporter aucune clause portant atteinte à la libre jouissance (par exemple l’interdiction d’utiliser l’escalier principal ou l’ascenseur).

Les clauses abusives sont considérées comme nulles. Le locataire de parking n’a même pas besoin d’intenter une action en justice car ces clauses sont inexistantes.

Les documents à fournir pour une location de parking

Les propriétaires ont pour habitude de demander des locataires ayant un revenu supérieur au triple du montant du loyer et des charges liées à la location. Le propriétaire recherche avant tout des documents pouvant lui prouver la solvabilité du locataire. La loi Alur de mars 2014 énumère les pièces que le bailleur peut vous exiger. Il faut remarquer que cette loi ne s’applique qu’aux logements et non aux stationnements.

Votre propriétaire peut vous demander un justificatif d’identité (permis de conduire, pièce d’identité ou passeport), des justificatifs de domicile (relevé d’impôt, quittance EDF), le dernier avis de taxe foncière ou un titre de propriété de votre résidence principale, une copie de votre CDD ou CDI, une copie de votre carte professionnelle ou toute pièce récente prouvant l’activité que vous exercez, vos trois derniers bulletins de salaire et quittances de loyer de votre habitation.

Votre bailleur peut également vous demander une attestation du précédent bailleur de stationnement (cette attestation permet de lui prouver que vous êtes à jour de vos loyers et charges), un justificatif de versement des pensions, retraites, indemnités, prestations sociales, familiales et allocations perçues durant les trois derniers mois, un justificatif de vos revenus fonciers, rentes viagères ou revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Il existe certains documents que vous êtes en mesure de refuser de fournir. Il s’agit des documents qui portent atteinte à votre privée. Nous avons par exemple votre relevé de compte bancaire, un extrait de votre casier judiciaire ou une copie de votre contrat de mariage ou certificat de concubinage.

Après la signature du bail, le propriétaire peut vous demander des documents justifiant que vous êtes assuré des risques d’incendie ou de responsabilité civile, une copie du certificat d’immatriculation du véhicule afin de prouver que vous en êtes le propriétaire.

Le propriétaire ne peut vous refuser la location pour raison de discrimination raciale, politique, religieuse etc.

Le locataire qui fournit de faux documents encourt des sanctions pénales. Le propriétaire peut dans ce cas exiger l’annulation du bail.