Le secteur de l’immobilier est animé par différents acteurs. On note le mandataire immobilier, l’agent commercial en immobilier ou le négociateur immobilier indépendant et l’agent immobilier. Ce dernier retiendra notre attention dans la présente rédaction. D’emblée, il convient de préciser qu’on entend par agent immobilier, toute personne promotrice ou titulaire d’une agence immobilière, et de ce fait, se charge de la vente et de la location de biens immobiliers pour le compte des propriétaires. Ses opérations quotidiennes consistent à élargir son portefeuille de biens immobiliers, à diffuser des publicités foncières, à organiser des visites ou enquête d’état des lieux, à trouver des acquéreurs, et le cas échéant, assurer la gestion des contrats de vente et de location. En France, la profession d’agent immobilier est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, encore appelée « loi Hoguet » du 19 décembre 1969 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cette loi fixe les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier, qui se présentent comme suit : la possession d’une carte professionnelle, la consignation d’une garantie financière et la souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

La possession d’une carte professionnelle

Pour être un agent immobilier, il faut disposer obligatoirement d’une carte professionnelle qui est soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité. Cette carte professionnelle est délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCI), pour une durée de 3 ans renouvelable. Il convient de noter qu’il existe des conditions d’obtention de cette carte. Il s’agit d’être titulaire soit d’un diplôme de niveau Bac +3 en économie ou en sciences juridiques ou en commerce, soit d’un BTS option profession immobilière. La législation permet aussi à ceux qui ne sont pas titulaires de ces diplômes, d’obtenir la carte professionnelle à condition de justifier d’une expérience régulière de 4 à 10 ans dans le domaine. Précisions que la possession de la carte professionnelle n’est pas suffisante à elle seule, pour conférer la qualité d’agent immobilier.

La consignation d’une garantie financière

Après l’obtention de la carte professionnelle, la personne candidate à la profession d’agent immobilier doit consigner une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation financière. À ce niveau, faisons observer qu’une exonération est prévue par la loi pour les agents immobiliers, qui ont régulièrement déclaré sous serment ne recevoir que leur rémunération durant l’exercice de leur métier.

La souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)

Après l’obtention de la carte professionnelle et éventuellement la consignation de la garantie financière, l’agent immobilier doit répondre à l’exigence légale de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle, afin de découvrir les risques financiers d’une part, les dommages corporels d’autre part et enfin les dégâts matériels liés à son activité professionnelle.